Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: dates d'application
Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Le Parlement a soutenu la proposition qui s’inscrit dans un premier train de mesures «Omnibus I» sur la simplification visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne.
En vue de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations et de limiter l’effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises, la proposition prévoit le report des dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La proposition prévoit de reporter de deux ans l’entrée en application des obligations de publication d’informations auxquelles seront soumises les entreprises de la deuxième vague (les grandes entreprises qui ne sont pas des entités d’intérêt public et qui comptent plus de 500 salariés et les grandes entreprises comptant moins de 500 salariés) et de la troisième vague (les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance et de réassurance).
Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
En vertu des règles en vigueur, il convient que les États membres transposent la CSDDD au plus tard le 26 juillet 2026. Il est prévu que l’entrée en application se déroule en trois phases:
- à partir de juillet 2027, les règles ne commenceront à s’appliquer qu’aux plus grandes entreprises de l’UE, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 5000 salariés et déclarent un chiffre d’affaires net annuel (mondial) supérieur à 1,5 milliard d’EUR, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliards d’EUR dans l’UE;
- dans le cadre de la deuxième vague, les entreprises de l’UE employant plus de 3000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’EUR, ainsi que les entreprises de pays tiers réalisant un tel chiffre d’affaires net dans l’UE, devront se conformer au nouveau cadre à partir de juillet 2028;
- enfin, en juillet 2029, toutes les autres entreprises relevant du champ d’application général devront commencer à appliquer (les règles nationales transposant) la directive.
La proposition prévoit également de reporter d'un an (jusqu’au 26 juillet 2027) la date limite de transposition pour les États membres.