Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): programme stratégique d’innovation 2021-2027
OBJECTIF : proposer un nouveau programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour la période 2021 à 2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) a été créé en 2008 par le règlement (CE) nº 294/2008, modifié par le règlement (CE) nº 1292/2013. Il a pour mission globale de stimuler une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union. L’EIT atteint ces objectifs essentiellement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) qui rassemblent plus de 1.200 partenaires issus des entreprises, de la recherche et de l’éducation.
L’EIT fait partie intégrante de la proposition de la Commission relative au programme Horizon Europe (2021-2027), et plus particulièrement du pilier «Innovation ouverte» de ce programme, mais il dispose d’une base juridique distincte (le règlement EIT).
La présente initiative vise à rendre le règlement EIT compatible avec Horizon Europe et à améliorer le fonctionnement de l’EIT en tenant compte des enseignements tirés ces dernières années. Elle tend également à proposer un nouveau programme stratégique d’innovation (PSI) définissant la stratégie et les priorités de l’EIT pour la période 2021-2027, de même que ses objectifs, ses actions clés, les résultats escomptés et les ressources nécessaires.
Pour la période 2021-2027, le PSI devrait garantir l’adéquation avec les objectifs d’Horizon Europe et avec les exigences de ce programme en matière de planification pluriannuelle stratégique, de suivi et autres, et favoriser les synergies avec d’autres programmes pertinents.
La présente proposition relative à un nouveau PSI de l’EIT pour la période 2021-2027 est présentée parallèlement à la proposition de refonte du règlement EIT.
ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue s’appuie sur le scénario de référence (poursuite des activités de l’EIT sous leur forme actuelle, avec les ajustements nécessaires pour mettre l’EIT en adéquation avec la proposition Horizon Europe). En outre, elle prévoit l’adoption d’un certain nombre de mesures techniques visant à améliorer le fonctionnement de l’EIT et propose une nouvelle action destinée à encourager l’éducation à l’esprit d’entreprise dans toute l’Europe.
CONTENU : le programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT proposé pour la période 2021-2027 définit les domaines prioritaires, la stratégie et les besoins financiers de l’EIT pour cette période et établit la manière dont l’EIT contribuera à la réalisation des objectifs d’Horizon Europe.
Principales améliorations
Le PSI précise le rôle de l’EIT dans le programme Horizon Europe et expose sa complémentarité par rapport aux différents volets dudit programme, notamment le Conseil européen de l’innovation.
Le PSI apporte plusieurs améliorations au modèle existant de l’EIT. Celles-ci concernent i) l’alignement sur les partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe et leurs règles de fonctionnement, ii) l’amélioration du modèle de financement actuel et iii) l’inclusion de la possibilité, pour l’EIT, de conclure des protocoles de coopération avec les CCI, afin de maintenir d’anciennes CCI en tant que membres actifs de la communauté de l’EIT après la fin de l’accord-cadre de partenariat. Des dispositions claires en matière de suivi et d’évaluation sont également définies.
Soutien aux CCI
L’EIT consolidera les 8 CCI existantes, en favorisant leur croissance et leur incidence, et accompagnera leur transition vers la viabilité financière. Cela concernera en particulier la première génération de trois CCI lancée en 2009 (EIT Climate, EIT Digital et EIT InnoEnergy), dont les accords-cadres de partenariat prendront fin après 2024.
L’EIT lancera également 2 nouvelles CCI dans des domaines thématiques spécifiques afin de répondre à de futurs défis et besoins sociétaux mondiaux émergents. Le PSI érige les secteurs de la culture et de la création en domaine prioritaire pour une nouvelle CCI, un appel devant être lancé en 2021. Un deuxième appel concernant une nouvelle CCI est prévu en 2024 en vue de l’ajout de nouveaux domaines prioritaires.
Activités coordonnées par l’EIT
L'EIT soutiendra 750 établissements d'enseignement supérieur au moyen d'un financement, d'une expertise et d'un encadrement, leur permettant de développer des activités économiques dans leur domaine d'intérêt et de mieux s’intégrer dans les écosystèmes d’innovation locaux. Le label EIT s’inscrira dans l’orientation renforcée de l’EIT vers l’éducation.
L’EIT mettra fortement l’accent sur des actions transversales telles que la communication, le recensement, la codification et la diffusion des bonnes pratiques, ainsi que la coopération internationale.
Un autre domaine d’action essentiel de l’EIT sera le renforcement de son rayonnement régional par l’intermédiaire du programme régional d’innovation (PRI). Le PRI offrira en particulier des possibilités aux États membres ayant de faibles performances en matière d’innovation et renforcera leur accès aux CCI de l’EIT.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence sur les dépenses est estimée à 3 milliards d’EUR pour la période 2021-2027. L’incidence sur les crédits de nature administrative est estimée à 75 millions d’EUR.